La loi de finances pour 2009 a été publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2008. Voici, en résumé, ce qu'il faut retenir sur ce texte à propos de l'immobilier défiscalisant.
Quelles nouveautés dans la loi de finances 2009 adoptée par le Parlement ? Elle restreint ou plafonne certaines lois, sans pour autant ôter leurs fondamentaux et avantages. Elle intègre un plafond global d'économie d'impôt égal à 25.000 euros + 10% des revenus imposables.
Plafonnement global des niches fiscales :
La somme totale des avantages fiscaux d'une même année sera désormais plafonnée à 25.000 euros + 10% du revenu imposable annuel.
Loi Robien :
Article 18 de la loi de Finances : le régime actuel du Robien est maintenu. Mais, à compter du 1er janvier 2009, l'investisseur acquérant un appartement locatif en Robien aura le choix entre le régime classique, ou bien une réduction d'impôt globale égale à 25 % du prix de revient du logement acquis, plafonné à 300.000 € maximum (soit une réduction d'impôt au maximum de 75 000 €).
Vous l'avez compris, si ce choix est opéré, la TMI ne rentre plus en compte, ce qui est une excellente nouvelle pour les petites TMI (5,5%, 14%...).
Attention, le choix de cette réduction ne peut s'appliquer que sur un seul appartement à la fois !
Pour les investissements réalisés à partir de 2011, le taux de la réduction d'impôt est ramené à 20% sur le total des 9 premières années, avec une possibilité de bénéficier d'un complément de 2% par an entre la 10ème et la 15ème année de location.
En revanche, la réforme prévoit enfin de réserver le bénéfice de l'avantage fiscal aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement (zones A, B1 et B2 prévues dans la réglementation actuelle). Exit donc les programmes pour investisseurs dans les toutes petites villes, objets de problèmes retentissants.
En résumé pour « Robien 2009 et 2010 » : (c'est la date de l'acte qui compte)
Exemple Investissement à 150 000 (hors zone C)
Réduction d'impôt pour les 9 années = 150 000 x 25% / 9 ans = 4 167 € / an pendant 9 ans
Réduction totale = 37 500 € (étalée sur 9 ans)
En résumé pour « Robien 2011 » (et au delà) : (c'est la date de l'acte qui compte)
Exemple Investissement à 150 000 (hors zone C)
Réduction d'impôt durant les 9 premières années = 150 000 x 20% / 9 ans = 3 333 € / an pendant 9 ans
Réduction d'impôt durant les 6 années suivantes = 150 000 x 12% / 6 ans = 3 000 € / an pendant 6 ans
Réduction totale (option 9 ans de conservation) = 30 000 € (étalée sur 9 ans)
Réduction totale (option 15 ans de conservation) = 48 000 € (étalée sur 9 ans)
Loi Malraux :
La réhabilitation d'immeubles situés en secteur sauvegardé ou ZPPAUP donnera désormais lieu à une réduction d'impôt. Celle-ci sera égale à 30% (40% en secteur sauvegardé) de certaines dépenses fixées par le projet de loi, retenues dans la limite de 100.000 euros par an.
Cette réduction s'appliquera aux dépenses des immeubles pour lesquels la déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
Loi Monuments Historiques :
Le nouvel article 156 bis du CGI prévoit désormais deux conditions pour bénéficier de l'imputation sans plafond des déficits sur le revenu global pour les immeubles classés monuments historiques, à compter de l'imposition des revenus 2009 :
- L'engagement du propriétaire de conserver la pleine propriété des immeubles concernés pendant au moins 15 ans à compter de leur acquisition
- L'interdiction pour l'immeuble concerné d'avoir fait l'objet d'une division (copropriété)
Loi Girardin :
Le nouvel article 199 undecies D prévoit désormais que la somme des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements outre-mer (investissements productifs, dans le secteur du logement ou au capital de certaines sociétés) ne peut excéder un montant de 40.000 euros ou 15% du revenu imposable (au choix), au titre d'une même année d'imposition.
Le montant des réductions d'impôt excédentaires au titre des investissements productifs ou dans le secteur du logement pourra être imputé sur l'impôt sur le revenu des 5 années suivantes.
Le Loueur Meublé Professionnel :
Le bénéfice de la Location Meublée Professionnelle sera désormais réservé aux investisseurs réunissant ces trois conditions :
- inscription au RCS,
- les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent 23.000 euros,
- ces recettes excèdent les revenus professionnels (compris les pensions de retraite) soumis à l'IR du foyer fiscal
Le Loueur Meublé Non Professionnel :
La déduction du déficit fiscal sur le revenu global issu d'un LMNP sera supprimée au profit d'une réduction d'impôt de 5% du prix de revient plafonnée à 25 000 euros lorsque l'investissement concerne une résidence pour personnes âgées, une résidence de tourisme ou une résidence étudiante.
Loi ZRR (Demessine)
Ces deux articles proposent respectivement de prolonger de 2 ans, du 31-12-2010 au 31-12-2012, l'échéance des dispositifs dans les ZRR et de d'allonger la durée d'étalement de la réduction d'impôt de 6 à 7 ans sur demande.
Liens utiles :
Tous les travaux préparatoires, les amendements et les discussions sur le site de l'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/loi_finances_2009.asp
Le texte paru au au Journal Officiel sur le site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019995721&dateTexte=
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