Travaux : comment profiter de la TVA à 7% après le 1er janvier 2014

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Photo de travaux sur un immeuble

La refonte des taux de TVA au 1er janvier 2014 entraîne une hausse de la fiscalité indirecte sur les travaux immobiliers hors rénovation énergétique. Il reste néanmoins possible, sous conditions, de bénéficier du taux intermédiaire à 7% après cette date.

Profiter de la TVA à 7% après le 1er janvier 2014 pour financer des travaux, c'est possible... mais pas pour tout le monde. Si les travaux visant la rénovation énergétique des logements anciens vont bénéficier du taux réduit de 5,5%, de même que les travaux induits par celle-ci, les autres travaux immobiliers vont subir la hausse du taux intermédiaire de 7 à 10%. Sauf dans un cas de figure, comme l'explique une note de la Direction de l'information légale et administrative (Dila) datée du 28 novembre dernier.


Devis et acompte en 2013

En effet, le taux de 7% sur les travaux de rénovation pourra être appliqué à certains travaux de rénovation de logements (hors rénovation énergétique) effectués en 2014, quand bien même le fait générateur retenu reste l'achèvement des travaux. Pour éviter la hausse de 3 points de la TVA, il est cependant nécessaire de signer le devis daté et verser un acompte de 30% du montant des travaux avant le 1er janvier 2014. De plus, ces derniers doivent être définitivement achevés avant le 1er mars 2014.

Précision d'importance, la date de facturation ne rentre pas en ligne de compte pour cette dérogation. De la même façon, les travaux achevés en 2013 mais facturés en 2014 restent soumis au taux intermédiaire de 7%.

De plus, il convient de souligner que cette dérogation appuyée par le gouvernement doit être votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013). Le texte ne contenant pas cette disposition en l'état, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental en ce sens mardi 3 décembre 2013.

 

Conditions cumulatives

Si ces conditions ne sont pas réunies, les travaux immobiliers terminés après le 1er janvier 2014 seront en revanche soumis au nouveau taux intermédiaire de 10%. Ainsi, s'ils sont achevés avant le 1er mars 2014 mais qu'aucun acompte n'a été versé en 2013, il ne sera pas possible de bénéficier de la TVA à 7%. Même chose si l'acompte versé est inférieur à 30% du montant total de la facture. De même, si l'avance a bien été versée en 2013 mais que les travaux sont achevés après le 1er mars 2014, la TVA appliquée sera à 10%.

Il est à noter que dans tous les cas, le taux de TVA applicable à l'acompte dépend de sa date de versement. Autrement dit, les acomptes versés en 2013 sont soumis au taux de 7% et ceux en 2014 au taux de 10%.

 

Tout savoir sur la refonte de la TVA au 1er janvier 2014

 

 

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