Syndic de copropriété : un projet de loi présenté en juillet |
 |
 |
 |
| Mercredi, 12 Mai 2010 12:40 |
|
Présenté par le ministère de la Justice, ce projet de loi viserait à mieux encadrer les administrateurs de biens. Un projet de loi sur les syndics de copropriété pourrait être présenté en Conseil des ministres d'ici à la fin du mois de juillet 2010. Selon La Tribune, ce projet, présenté par le ministère de la Justice, vise à sécuriser les fonds confiés en gestion de copropriété ou en gestion locative.
Le quotidien indique que quatre axes de travail sont envisagés : - « Le renforcement des mesures disciplinaires sur les administrateurs de biens ; - Le contrôle annuel de leur activité par la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ; - Une formation initiale et plus poussée sur un métier techniquement et juridiquement complexe ; - Les modalités de tenue des comptes des copropriétés. » |
