Plus-values immobilières : l’Unpi souhaite une révision du mode de calcul de l’abattement

La réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières a abouti à une modification du dispositif d'abattement. Celui-ci permet avant le 1er février 2012 une exonération d'impôt sur la plus-value au terme de 15 ans, délai porté à 30 ans à partir de cette date-butoir. La durée de détention à l'issue de laquelle le propriétaire bénéficie d'une exonération de taxe à la revente double par rapport au régime précédent. L'Unpi conteste cette décision qui «montre une fois de plus le choix des pouvoirs publics de taxer ce qui leur paraît être un 'trésor caché', sans réflexion d'ensemble sur la fiscalité du patrimoine et venant totalement à contre-cycle ».

« La réforme des plus-values compte de nombreux effets pervers »

L'association de propriétaires considère également que cette réforme induit des « effets pervers ». La liste est longue : un risque aggravé de corruption, un blocage du marché de l'immobilier et de la revente dues aux nouvelles contraintes fiscales qui « incite les propriétaires à retirer leurs biens du marchés », ainsi qu'une baisse subséquente du volume d'affaire des professionnels de la transaction et des études notariales, mais aussi des recettes de l'Etat, en raison des diminutions des rentrées fiscales sur les plus-values, ainsi que du produit des droits de mutations (droits et taxes perçus par un notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, lors d'un transfert de propriété dû à une donation, une succession ou une vente, ndlr).

Hausse des prélèvements sociaux de 12,3 à 13,5%

Pire, cette réforme a été par ailleurs accompagnée d'un « durcissement de la fiscalité » regrette Jean Perrin, qui évoque « une hausse des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle de solidarité et prélèvement additionnel de 12,3 à 13,5 % ». Au total, il dénonce un « taux d'imposition sur les plus-values (...) augmenté à 32,5 % à compter du 1er février 2012 en vertu de la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 ». Une pénalité d'autant plus contestable pour l'association qu'elle n'est pas juste vis-à-vis de la fiscalité sur les actions : « Il n'est pas normal de taxer davantage les plus-values immobilières sans remettre en cause le régime de plus-values sur les valeurs mobilières qui restent exonérées après 8 ans de détention » ajoute-t-elle.

Un mode de calcul des abattements « plus acceptable »

Ainsi pour favoriser l'investissement patrimonial, l'Unpi juge « inopportun de pénaliser trop fortement les cessions au risque de figer les patrimoines » et recommande au contraire une fiscalité immobilière cohérente permettant « une détention à long terme ». Pour remédier à ce « coup de massue », l'association propose ainsi de revoir le mode de calcul des abattements pour le rendre « plus acceptable » : 4% d'abattements après 5 ans, jusqu'à 20 ans et 20% les deux dernières années, soit un modèle proche du dispositif en vigueur avant la loi de finance pour 2004. Autres pistes d'amélioration : « prévoir une condition d'exonération sous condition de remploi », c'est-à-dire si le produit de la vente est réinvesti dans l'immobilier ou encore pour les personnes qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale. Pour l'instant, un ajustement de ce type a déjà été intégré au projet de loi mais dans le cas unique d'une « première cession d'un logement autre que la résidence principale lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale ».

Régime de taxation des plus-values immobilières avant et après la réforme, comparaison avec la proposition de l'Unpi

Pour en savoir plus :
>> Notre dossier spécial sur la réforme 2011 de l'imposition sur les plus-values immobilières sur le site www.toutsurlesimpots.com