Plus-values immobilières : application de la modification de la taxation dès le 25 août 2011 |
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| Écrit par Infomedia | ||
| Jeudi, 25 Août 2011 07:53 | ||
La taxation des plus-values immobilières va être modifiée. Aujourd'hui, la vente d'un bien de plus de 15.000 euros hors résidence principale (qui reste exonérée d'impôt) est taxée à hauteur de 31,3% sur les gains réalisés. A partir de la cinquième année de détention, un abattement de 10% est appliqué. Cela veut dire que les personnes qui vendent un bien qu'elles détiennent depuis plus de 15 ans sont exonérées d'impôt sur la plus-value ainsi réalisée. Le premier ministre François Fillon a présenté hier ses mesures destinées à diminuer le déficit de la France. Parmi elles, la suppression de cet abattement de 10% par an. En contrepartie, la plus-value sera calculée en fonction « d'un prix d'achat majoré de l'inflation constatée depuis la date d'acquisition » indiquent les services du premier ministre. Et afin d'éviter les effets d'aubaine, « ce nouveau régime s'appliquera aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011 » date de cette annonce. La modification de cette taxation doit rapporter 2,2 milliards d'euros en 2012 et 180 millions en 2011. Elle doit encore être validée par le Parlement dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative en septembre. Photo : François Fillon en 2008 (Crédit : Rémi Jouan/Wikimedia Commons) En savoir plus |
