Pas de hausse de TVA au 1er octobre 2012 pour les logements neuf réservés avant la promulgation du budget rectificatif

Les députés ont voté un amendement du rapporteur général de la commission des finances Gilles Carrez (UMP), avec le feu vert du gouvernement, afin de maintenir le taux de taxe sur la valeur ajoutée au taux actuel (19,6%) pour les logements neufs achetés sur plans, dont le paiement s'effectue au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Le député du Val-de-Marne (94) a relevé que dans certains cas, une « partie importante du paiement va se faire au-delà 1er octobre prochain » date à laquelle la TVA sociale doit entrer en vigueur avec un taux en hausse de 1,6 point à 21,2% contre 19,6% actuellement.

TVA inchangée pour tous les paiements échelonnés

« Il faut faire très attention à ne pas mettre en difficulté ceux qui contractent sous l'empire d'un certain régime de TVA et qui vont avoir des paiements échelonnés pendant un délai au cours duquel le taux de TVA va être modifié », a souligné Gilles Carrez dans l'Hémicycle, en présentant son amendement.

Dans le cadre d'un contrat de construction en VEFA, la réservation permet de bloquer le prix hors taxes (HT) du bien acquis. La transaction est alors soumise à une éventuelle modification du taux de TVA. « Le prix est garanti compte non tenu variations éventuelles de TVA », et, sans l'adoption de cet amendement « ce sera à l'acquéreur de payer l'éventuelle différence ».

C'est la raison pour laquelle la commissions des finances a proposé pour tout contrat ou avant contrat signé « à date certaine » avant la date de promulgation de la loi que taux actuel de TVA « s'appliquera jusqu'à la fin de l'opération ». Pour bénéficier de la mesure, les acquéreurs devront avoir enregistré la transaction chez un notaire ou auprès d'un service des impôts. Une démarche à effectuer précisément « avant la date de la publication de la présente loi ».

L'ensemble de l'article 1 relatif à la hausse de la TVA dite sociale a été adopté à l'Assemblée nationale dans la nuit du mercredi 15  au jeudi 16 février 2012.