Logement locatif privé : l’UFC Que Choisir dénonce des pratiques abusives, parfois illégales |
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| Écrit par Infomedia | ||
| Mardi, 23 Août 2011 12:29 | ||
En 2010, les litiges liés au logement ont représenté 19% de l'ensemble des litiges traités par l'UFC Que Choisir. « Ils surviennent soit en cours de location, soit en fin de location, indique Alain Bazot, président de l'association. Il y a peu de litiges à l'entrée en location car le locataire est en position de faiblesse. Donc les abus et manquements qui pourraient exister à l'entrée sont souvent différés ». Le mouvement de défense des consommateurs a donc mené une enquête sur les conditions d'entrée en location privée auprès de 1056 agences immobilières réparties sur tout le territoire et se dit « étonné du résultat ». Le scénario consistait à aider un jeune membre de sa famille à louer un appartement de deux pièces de 40 m², le locataire ayant des revenus qui correspondaient à trois mois de loyer mais pas de garant. - Manque d'information L'UFC Que Choisir a d'abord constaté que la présentation en vitrine des informations obligatoires n'était pas systématique. Ainsi, concernant l'affichage du DPE (diagnostic de performance énergétique) obligatoire depuis le 1er janvier 2011, 28% des agences ne respectent pas la loi. « Il s'agit pourtant d'une information primordiale compte tenu de l'explosion des coûts de l'énergie », souligne Alain Bazot. Les agences indépendantes sont plus en retard que les agences en réseau puisqu'elles sont 61% à proposer l'affichage systématique contre 77%. Pour l'affichage en vitrine des honoraires, obligatoire depuis vingt ans, 21% des agences ne rendent pas systématiquement ces informations visibles depuis l'extérieur. - Demande illégale de documents Pour constituer le dossier du candidat fictif de l'UFC Que Choisir, 62% des agences ont effectué au moins une demande de document interdite par la loi. Plus précisément, 46% ont exigé une attestation de l'employeur, 10% une attestation du précédent bailleur, 10% une photo d'identité en plus de la pièce d'identité, 8% une autorisation de prélèvement automatique, 4% un chèque de réservation de logement et 1% une attestation d'absence de crédit en cours, de carte d'assuré social ou de bonne tenue de compte bancaire. - Des garanties excessives Bien que le locataire fictif de l'association gagne trois fois le montant du loyer, l'absence de garant a posé problème dans 28% des cas, pour 711 appartements visités. - Des honoraires élevés et injustifiés « Les honoraires demandés par les agences sont normalement partagés à 50% par le locataire et le bailleur. Or, ils sont très élevés pour le locataire par rapport aux prestations fournies », précise Alain Bazot. En moyenne, les honoraires représentent 93% d'un mois de loyer hors charge, avec des variations qui peuvent aller de 0,5 mois à 2 mois selon les agences. Pour les agences de réseau, la moyenne atteint 95% d'un loyer, Foncia se distinguant particulièrement avec un taux de 115%, contre 84% pour les agences indépendantes. La pratique dominante constatée par l'association est l'indexation des honoraires sur le prix du loyer. « Ce n'est donc pas la réalité du service qui conditionne les honoraires mais le montant du loyer. C'est une aberration et une double peine pour le locataire dans un contexte de tension sur les loyers. Ce n'est pas illégal car les prix sont libres mais c'est une question de principe », ajoute le président, qui déplore que les agences soient au service des bailleurs exclusivement. L'association rappelle que selon la loi de 1989, seuls les honoraires pour l'établissement d'un acte de location, donc pour la rédaction du bail, peuvent être facturés. La facturation pour la réalisation de l'état des lieux par exemple est prohibée. Si les variations sont importantes entre les agences (de moins de 100 euros à plus de 300 euros), le prix moyen pour la rédaction du bail, s'élève à 190 euros. « Demander 200 euros pour un acte standardisé qui consiste à changer les coordonnées, l'adresse, voire le montant du loyer, relève d'une logique économique », ajoute Alain Bazot. Forte de ces constats, l'association a mis à disposition des consommateurs un « Guide de la location sereine », consultable sur son site Internet (www.quechoisir.org). Elle a également écrit à la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour réclamer plus de contrôles. - Propositions Face aux « fortes carences de la loi » et dans le contexte de l'examen prochain du projet de loi de Frédéric Lefebvre, qui comprend un volet immobilier, l'UFC Que Choisir demande par ailleurs que des sanctions soient prévues pour faire respecter les obligations légales des agences, ce qui n'est pas le cas actuellement. Elle souhaite aussi voir limiter les honoraires des agences pour les locataires à la seule rédaction du bail, à un tarif plafonné par décret, puisqu'aucun autre service ne leur est rendu. Enfin pour lutter contre le « phénomène de réticence » à rendre la garantie en fin de bail, elle propose de placer les dépôts de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignation. « Cette garantie est encaissée par le propriétaire. Or elle n'a pas pour objectif de lui constituer de la trésorerie, ce n'est pas légitime », argumente le président de l'association. Cette mesure permettrait en outre d'alimenter le fonds de solidarité logement avec les intérêts. |
