|
Abandon de chantier
Fait par lequel un entrepreneur, dans le cadre d'un contrat que vous avez passé avec lui, arrête de réaliser les travaux prévus en retirant ses matériels et/ou son personnel. Cette situation est extrêmement embarrassante pour le maître d’ouvrage car dans toute construction, les interventions des différents corps de métier sont planifiées. En premier lieu, si une entreprise interrompt son travail pour quelques jours, voire l’arrête complètement, demandez lui des explications. En l’absence de motif valable, vous la mettez en demeure de reprendre les travaux par lettre recommandée A/R, en fixant un délai. Vous pouvez aussi faire constater les faits par un huissier de justice. En dernier recours, vous pourrez demander au tribunal la résiliation du contrat et le paiement de dommages et intérêts par l’entrepreneur défaillant.
Assurance dommages-ouvrage
Assurance qui doit être souscrite absolument par le maître d’ouvrage avant toute ouverture du chantier. Elle couvre pendant dix ans, à compter de l’achèvement des travaux, l’indemnisation des malfaçons les plus graves pouvant apparaître sur le bâtiment. C’est l’assureur qui se retourne ensuite contre le ou les entrepreneurs responsables.
Bail
Tout contrat de location doit être rédigé, signé par les deux parties et son contenu est réglementé. C’est le bail, dont les dispositions ont été fixées par l’article 3 de la loi de 1989. Un bail verbal est possible mais cela risque de poser problème en cas de litige.
Bornage
Effectué par un géomètre expert, le bornage est une opération consistant à délimiter une parcelle de terrain par rapport aux propriétés qui la jouxtent. Le bornage est réalisé à l’amiable, c’est-à-dire avec l’accord des différents propriétaires concernés. A défaut, il faut en faire la demande par voie judiciaire.
Caution
La caution, qui ne doit pas être confondue avec le dépôt de garantie (1 mois de loyer hors charges depuis le 9 février 2008), est une personne qui s’engage à payer le loyer et toutes les autres sommes éventuellement dues par le locataire si ce dernier est défaillant.
Certificat d’urbanisme
Il s’agit du document administratif qui indique les règles d’urbanisme applicables pour un terrain. Délivré gratuitement, il ne remplace pas le permis de construire. Pour tout achat de terrain à bâtir, il est judicieux de demander en Mairie un « certificat d’urbanisme détaillé », plus complet que le simple certificat d’urbanisme.
Colocation
Mode de location consistant à partager un logement entre plusieurs occupants. Les difficultés financières subies par les familles ont amené nombre de personnes, étudiants ou jeunes actifs en règle générale, à privilégier ce système. Seuls les occupants ayant signé le bail ont des droits envers le propriétaire. Mais si l’un des colocataires quitte le logement, il ne peut exiger le remboursement de sa quote-part du dépôt de garantie. Le propriétaire peut lui demander d’attendre le départ du dernier colocataire. Attention : le bail contient normalement une clause de solidarité, c’est-à-dire que tout colocataire peut être amené à payer l’intégralité du loyer en cas de défaillance des autres.
Congé
Le congé, autrement appelé résiliation du bail de location, doit impérativement suivre certaines procédures formelles, à commencer par les délais légaux. Le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans certains cas bien définis (mutation, perte d'emploi...). De son côté, le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale. Pour les colocations, le propriétaire doit donner congé à tous les co-signataires du bail par lettre séparée sinon le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été prévenu officiellement.
Décence du logement
Selon le ministère du Logement, trois principes permettent d’évaluer la conformité d’un logement aux caractéristiques de décence : le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants; il doit être pourvu des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement.
Dépôt de garantie
Lors de la signature du bail, le locataire doit verser un dépôt de garantie au propriétaire. Cette garantie, que l’on appelle à tort caution, représente un mois de loyer (hors charges) depuis le 9 février 2008. Elle peut couvrir des charges que le propriétaire aurait à supporter au départ du locataire (EdF, réparations…). Le montant du dépôt de garantie ne peut être augmenté en cours de bail ou lors du renouvellement de celui-ci. En revanche, le locataire ne peut exiger des intérêts sur cette garantie.
Diagnostic Technique
Depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire doit fournir au futur locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) avant la signature du bail. Il comprend notamment le diagnostic de performances énergétiques, l’état des risques naturels et technologiques et le constat des risques d’exposition au plomb.
Etat des lieux
Avant que le locataire ne prenne possession des lieux, il est indispensable de dresser un état des lieux contradictoire et il en ira de même à son départ. Ce document qui va consigner l’état du logement et des équipements doit être conservé pendant toute la durée du bail. Attention : à défaut d’état des lieux, le locataire est présumé être entré dans un logement en parfait état.
Loca-Pass
Il s’agit d’une avance financière qui couvre le versement du dépôt de garantie à la place du locataire. Parallèlement, le propriétaire peut bénéficier de la garantie gratuite Loca-Pass qui joue le rôle d’une assurance contre les loyers impayés. Ces deux aides peuvent être cumulées pour un même locataire.
Permis de construire
Document qui doit être demandé et obtenu avant toute construction nouvelle ou toute modification importante d’un bâti existant. Pour toute construction supérieure à 170m2 de Shon (surface hors oeuvre nette), en d’autres termes, la surface habitable, l’intervention d’un architecte est nécessaire pour la demande de permis.
PLU ou POS
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les règles d’urbanisme qui doivent être respectées sur plusieurs communes. Il peut ainsi limiter la hauteur des bâtiments, imposer un style de construction. Il est important de le consulter en Mairie ou à la Direction départementale de l’équipement avant l’achat d’un terrain à bâtir. De son côté, le Plan d’occupation des sols (POS) fixe les règles d’occupation et d’utilisation des sols dans les communes. Il est progressivement abandonné au profit du PLU.
Provision de charges
La loi de juillet 1989 permet à tout propriétaire de demander à son locataire des avances pour régler les charges. C’est ce que l’on appelle les provisions pour charges. Elles sont payables chaque mois en accompagnement du loyer mais ne peuvent en aucun cas être englobées dans celui-ci. La loi n’autorise pas, en effet, un loyer forfaitaire « charges comprises ». Au moins une fois par an, les charges doivent être régularisées. Le propriétaire doit pouvoir justifier auprès du locataire le montant total des charges qu’il a acquittées en lieu et place du locataire. Il déduit de ce montant les provisions et soit le locataire doit un complément, soit c’est lui qui doit rembourser le trop-perçu au locataire.
Révision du loyer
La loi permet au propriétaire d’inclure dans le bail une clause d’indexation pour une révision annuelle du loyer. Attention : l’augmentation ne peut dépasser la variation sur un an de l’indice officiel : indice de référence des loyers (IRL) que l’institut national de la statistique (Insee) publie chaque trimestre.
Sous-location
Un locataire peut mettre à disposition d’une autre personne tout ou partie du logement qu’il a loué, moyennant le versement d’un loyer. Cette opération ne peut se faire qu’après accord écrit du propriétaire. Le locataire reste responsable des éventuels dommages causés par le sous-locataire.
Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)
La Vefa, autrement dénommée vente sur plan, se matérialise par un contrat entre l’acheteur et un constructeur qui vend le terrain et la future maison selon des plans qu’il a établis. C’est le vendeur qui s’occupe de l’ensemble des formalités administratives.
Vice de construction
Le propriétaire est responsable des vices ou défauts qui ne permettent pas au locataire de jouir paisiblement du logement. Le vice de construction peut être par exemple une insuffisance de chauffage résultant d’équipements défectueux, une isolation acoustique insuffisante ou des fissures dans une cheminée laissant passer la fumée.
|
