La révision du bail |
 |
 |
| Vendredi, 31 Octobre 2008 15:39 |
|
Finies les révisions de loyers fondées uniquement sur l’indice du coût de la construction. C’est aujourd’hui l'indice de référence des loyers (IRL) qui sert de base pour la révision des loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 ainsi que pour la révision des loyers des locations meublées.
Cet indice fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires. Ne confondez pas : la révision du loyer fondée sur l’IRL et qui intervient chaque année en cours de bail, avec toute augmentation que le propriétaire peut vous proposer au renouvellement du bail, lorsque ce loyer est manifestement sous-évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage, ou bien avec une majoration du loyer en cours de bail qui résulterait de la réalisation de travaux d'amélioration par le propriétaire. Depuis le 10 février 2008, l'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il s'applique aux nouveaux contrats conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail. Il est publié chaque trimestre par l'Institut national de la statistique (Insee) : vers le 15 avril, pour le 1er trimestre, vers le 15 juillet, pour le 2ème trimestre, vers le 15 octobre, pour le 3ème trimestre et vers le 15 janvier de l'année suivante, pour le 4ème trimestre. |
