Immobilier : 60% des diagnostics contrôlés ne sont pas conformes

Il s'agit le plus souvent des DPE (Diagnostics de performance énergétique), mais ils penvent également concerner l'éléctricité, l'assainissement ou la présence d'amiante. La DGCCRF a ainsi contrôlé l'année passée 559 entreprises de diagnostic et a constaté que 337 d'entre elles n'étaient « pas en conformité avec la réglementation ». Parmi elles, 9 ont fait l'objet d'un procès verbal.

Ces société fautives ont été coupables de plusieurs types d'infractions, parmi lesquelles l'absence de certification de leur compétence professionnelle, le manque d'information concernant les prix qu'elles pratiquent, voire une « tromperie » sur ces mêmes tarifs.

L'indépendance des diagnostiqueurs en question

D'autre part, le non respect de l'indépendance du diagnostiqueur par rapport au constructeur ou promoteur du logement, ou du moins des « modalités d'information » sur cette dernière, a souvent été relevé par la DGCCRF.

Or, l'article L.271-6 du code de la construction et de l'habitation interdit très clairement tout « lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le prestataire ou son mandataire », notamment les éventuelles commissions que pourraient toucher par exemple les agents immobiliers et qui seraient de nature à gonfler la facture du client.

D'autres organismes, parmi lesquels l'association de consommateurs UFC Que Choisir en août 2011, relevaient déjà des irrégularités pratiquées par plusieurs sociétés de diagnostic immobilier.

En 2011, plus de 90 000 réclamations reçues par la DGCCRF concernaient le logement. Cela représente 4,8% du total des plaintes, un chiffre en repli de 2,3% par rapport à 2010. L'organisme rappelle que le logement représente presque 32% du revenu des ménages.