Assurance emprunteur : la nouvelle loi entre en vigueur au 1er septembre 2010

La loi Lagarde sur le crédit à la consommation interdit aux banques d'imposer leur assurance emprunteur aux personnes contractant un prêt chez elles.

Plus de concurrence pour les emprunteurs souhaitant souscrire une assurance de prêt immobilier. C'est ce que souhaite le gouvernement avec la loi sur le crédit à la consommation, adoptée par le Parlement en juin 2010. Or le dispositif sur l'assurance emprunteur entre en vigueur dès le 1er septembre 2010.

Désormais, un particulier sera libre de choisir son assurance lorsqu'il contracte un prêt. « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée » indique l'article 21 de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.

Même si elle est facultative, l'assurance emprunteur est en effet exigée dans la plupart des cas par la banque. Elle protège cette dernière en cas de défaillance (décès, accident...) de l'emprunteur. Jusqu'à présent, le particulier pouvait difficilement choisir une autre assurance que celle de sa banque. La nouvelle loi tend donc à faciliter ce choix.